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Vacation de police et obsèques

Lorsqu’un décès survient et malgré toute la douleur qui nous envahit, il y a plusieurs démarches administratives obligatoires à réaliser. La déclaration de décès en fait partie. Il y a une autre démarche à effectuer, celle-ci moins connue du grand public. Il s’agit de faire appel à un fonctionnaire de police dans certains cas. Cette procédure est payante, c’est ce qu’on appelle la vacation de police.

Quand fait-on appel à la police lors d'un décès ?

La présence de la police est exigée dans 2 cas :

  • En cas de crémation
  • En cas de changement de lieu entre le lieu de fermeture du cercueil et le lieu d’inhumation si la famille est absente

Selon le code général des collectivités territoriales, article R2213-48, il est dit que “L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 donne lieu au versement d’une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent ; 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps.”

A combien s’élèvent les frais de vacation de police ?

Les frais de vacation de police sont compris entre 20 et 25€. Ce tarif net n’est pas soumis à la TVA. A noter que les agences de pompes funèbres ne peuvent pas réaliser de marge sur ce montant. On retrouve ces frais de vacation dans le devis obsèques réalisé par l’agence de pompes funèbres à la 3ème colonne sous le nom de « frais avancés pour le compte de la famille ».

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