Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Tout ce qu’il faut savoir sur la fermeture de cercueil

Les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires

L’obstacle médico-légal est défini dans l’article 81 du code civil. Il concerne les morts par suicide ou les décès suspects paraissant avoir leur source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice. Dans ces conditions, le médecin, qui constatera le décès, signalera l’existence d’un obstacle médico-légal à l’inhumation. Le médecin doit alors attendre sur place l’arrivée de l’officier de police judiciaire (police ou gendarmerie). Ne pas procéder ainsi, c’est attester que le patient est décédé de « mort naturelle » ce qui ne manquera pas de mettre le médecin en contradiction quand il lui sera demandé ultérieurement des certificats pour les compagnies d’assurance ou autres organismes.

Les opérations funéraires suivantes sont suspendues jusqu’à autorisation donnée par l’autorité judiciaire:

  • don du corps (article R 363-10 du code des communes)
  • soins de conservation (article R 363-1 du code des communes)
  • transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt ou vers un établissement de santé (article R 363-6 du code des communes)
  • admission avant mise en bière en chambre funéraire (articles R 361-37 et R 361-38 du code des communes)
  • prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 363-11 du code des communes)
  • fermeture du cercueil (article R 363-18 du code des communes)
  • inhumation (par voie de conséquence)
  • crémation (article R 361-42 du code des communes).

Les mêmes opérations funéraires sont suspendues lorsque des droits sont liés à la cause du décès (accident du travail, maladie professionnelle, conséquence des blessures pour un pensionné de guerre).

L’obligation de retrait des prothèses ou des dispositifs médicaux

Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière, car cela représente un risque de pollution en cas d’inhumation, un risque d’explosion lors de la crémation.

Les soins de conservation du corps

Le certificat de décès suffit pour les soins de conservation du corps. Ce certificat atteste que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’est pas atteint par l’une des infections transmissibles définies dans l’article R.2213-2-1.

Le cas des maladies contagieuses

Certaines maladies contagieuses interdisent les opérations funéraires et nécessitent une mise en bière immédiate.

Cercueil hermétique avec épurateur de gaz pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : orthopoxviroses ; choléra ; peste ; fièvres hémorragiques virales. Le corps des personnes atteintes du charbon doit être placé dans un cercueil hermétique avec fermeture définitive.

Cercueil simple et interdiction des soins de conservation du corps pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : maladie de Creutzfeldt-Jakob ; rage ; tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d’un mois ; hépatite virale ; infection à VIH ; tout état sceptique grave, sur prescription du médecin traitant.

Le don de corps à la science

Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d’un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint d’une des infections transmissibles figurant sur l’une des listes mentionnées à l’article R.2213-2-1.

Merci !

Votre demande a été envoyée avec succès à notre service client.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.